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M-35.1, r. 164.1 - Plan conjoint des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
Décision 9433, a. 11; Décision 10075, a. 1.
11. Jusqu’à ce qu’il soit modifié par un règlement de l’assemblée générale des détenteurs de permis de pêche, le montant de la contribution est de 0,03 $* la livre de crabe des neiges débarqué par chaque détenteur de permis sur une base annuelle.
Décision 9433, a. 11.
*Depuis le 17 juillet 2013, tout détenteur de permis de pêche doit payer une contribution, pour l’application et l’administration du Plan conjoint et des règlements, de 0,05 $ la livre de crabe des neiges visé par le Plan conjoint des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 débarqué annuellement. (Voir chapitre M-35.1, r. 164.02)
11. Jusqu’à ce qu’il soit modifié par un règlement de l’assemblée générale des détenteurs de permis de pêche, le montant de la contribution est de 0,03 $ la livre de crabe des neiges débarqué par chaque détenteur de permis sur une base annuelle.
Décision 9433, a. 11.
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